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Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente de SARL MAISON GARANCE ET ISATIS

Propriétaire : SARL MAISON GARANCE ET ISATIS

Hébergement :           

  • SAS O2SWITCH
  • Siret : 510 909 807 00032
  • Opérateur Télécom déclaré ARCEP 09/2989 – AS50474
  • Adresse : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
  • Horaires : Ouvert 24h/24
  • Téléphone : 04 44 44 60 40
  •  

Article 1 : Objet et Portée des Conditions Générales

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir les modalités de vente entre la SARL MAISON GARANCE ET ISATIS et le client, notamment en matière de commande, de livraison, de paiement, et de service après-vente. Elles régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SARL MAISON GARANCE ET ISATIS.

Article 2 : Conditions d’Accès aux Services Proposés

Pour procéder à l’achat d’une formation sur le site https://formation.garance-et-isatis.com, le client doit être majeur conformément à l’article 414 du Code civil et jouir de sa pleine capacité juridique, ou être mineur et disposer de l’accord de ses représentants légaux. L’exactitude et la mise à jour des informations fournies par le client lors de l’inscription sont essentielles pour le traitement de sa commande, conformément à l’article 1316-1 du Code civil sur la valeur juridique des écritures électroniques.

Article 3 : Information sur les Prix et Modification Tarifaire

Les prix des formations proposées sur le site sont indiqués en Euros et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par la SARL MAISON GARANCE ET ISATIS, conformément aux fluctuations du marché et aux coûts de production des formations. Toutefois, les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf en cas d’erreur manifeste conformément à l’article 1134 du Code civil. La société s’engage à faire preuve de transparence en matière de tarification et à informer le client de toute modification significative.

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurité des Transactions

Le client a la possibilité de régler ses achats par divers moyens de paiement offerts sur le site, en garantissant à la SARL MAISON GARANCE ET ISATIS de disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes financiers ou en cas de non-paiement, la société se réserve le droit, conformément à l’article L. 132-1 du Code de la consommation, de suspendre ou d’annuler la commande et la livraison. La société prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du paiement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 5 : Confirmation et Preuve de la Transaction

Conformément aux articles 1316-1 et suivants du Code civil relatifs à la preuve des obligations numériques, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SARL MAISON GARANCE ET ISATIS avec des mesures de sécurité raisonnablement fiables, feront foi des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve, suivant les normes définies par l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Article 6 : Exactitude des Informations sur les Formations

Les formations proposées sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Toutefois, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation qui stipule l’obligation pour le vendeur de présenter correctement le bien ou le service, la société ne peut garantir une exactitude parfaite dans la présentation de ses formations. En cas d’erreurs non substantielles, la responsabilité de la SARL MAISON GARANCE ET ISATIS ne pourra être engagée.

Article 7 : Conditions de Livraison des Formations

Les formations sont accessibles directement en ligne après confirmation du paiement. Concernant les produits physiques tels que les certifications, ces derniers sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit, conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.

Article 8 : Droit de Rétractation et Modalités de Retour

Le client dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date d’achat de la formation, ce qui dépasse le délai légal de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service clientèle par courriel et manifester clairement sa décision de se rétracter. Le remboursement intégral sera effectué dans les conditions prévues à l’article L. 221-24 du même code.

Article 9 : Politique de Remboursement et d’Échange

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du client. La SARL MAISON GARANCE ET ISATIS se réserve le droit de limiter le nombre de remboursements ou d’échanges à trois par client sur une période de 12 mois et à cinq remboursements ou échanges au total par client, afin de prévenir toute utilisation abusive.

Article 10 : Garanties Légales

La SARL MAISON GARANCE ET ISATIS est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue selon les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Si le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

Article 11 : Propriété Intellectuelle et Usage du Contenu

Tous les éléments du site de SARL MAISON GARANCE ET ISATIS, tels que les textes, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels, sont la propriété exclusive de la société en vertu des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société. Tout usage non autorisé du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considéré comme constitutif d’une contrefaçon et poursuivi en justice.

Article 12 : Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la SARL MAISON GARANCE ET ISATIS et du client seront suspendues. La force majeure comprend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, comme les catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques, interruptions des télécommunications ou des approvisionnements en énergie. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une période de trois mois, les parties pourront résilier les présentes conditions générales de vente sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 : Juridiction Compétente et Résolution des Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution de ces conditions générales, SARL MAISON GARANCE ET ISATIS et le client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Cette démarche de résolution à l’amiable implique un dialogue constructif entre les parties, où chaque partie s’efforcera de comprendre la position de l’autre et de trouver un terrain d’entente. Cette étape est essentielle et doit être initiée avant toute procédure judiciaire.

Si, malgré ces efforts, aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le litige sera soumis à la juridiction compétente. Dans ce contexte, il est convenu que tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation que leur exécution, seront portés devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

Le choix du tribunal de commerce de Saint-Brieuc repose sur sa proximité géographique avec le siège social de SARL MAISON GARANCE ET ISATIS, situé à Erquy, et sur le fait qu’il s’agit d’une juridiction spécialisée dans les litiges commerciaux, capable d’apporter une expertise appropriée aux problématiques liées aux activités de la société.

Cette clause attributive de juridiction est applicable quelle que soit la nature de la plainte, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou de toute autre situation. Elle est valable même en cas de vente ou de fourniture de services à des clients situés en dehors du territoire français, ces derniers acceptant expressément l’application de cette juridiction pour toute contestation.

Article 14 : Responsabilité et Sécurité des Données

La SARL MAISON GARANCE ET ISATIS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises par le client. Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ces données par des tiers, malgré les mesures de sécurité mises en place.

Il appartient au client de protéger ses équipements informatiques contre tout risque de contamination par des virus et autres formes de menaces numériques. La société ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par des contenus téléchargés depuis le site, y compris les formations, vidéos et documents. Le client doit s’assurer de la compatibilité et de la sécurité des fichiers téléchargés avec son matériel informatique.

En outre, la société ne saurait être tenue responsable de toute interruption ou dysfonctionnement du service en ligne causé par des travaux de maintenance, des mises à jour, des problèmes techniques indépendants de sa volonté ou des cas de force majeure.

La société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance, en s’efforçant de minimiser la gêne occasionnée au client.

Article 15 : Informations concernant les cookies 

Un “cookie” est un fichier texte envoyé par un site Internet à l’ordinateur ou au périphérique connecté à Internet d’un visiteur afin de l’identifier et/ou de stocker des informations ou des paramètres dans son navigateur.

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